• consolider et améliorer les pratiques agricoles ayant un impact positif sur l’environnement,  en mettant en œuvre le dispositif d’aides en faveur des investissements environnementaux pour toutes productions végétales. (quelques ajouts, notamment en viticulture, prise en compte des surfaces de 2 à 5 ha et du cadre prote outils).
• moderniser les bâtiments d’élevage bovins, ovins, caprins, porcins, de volailles et de lapins, en mettant en oeuvre le dispositif d’aides en faveur des investissements pour la modernisation des bâtiments d’élevage y compris les projets du Pacte Biosécurité – Bien-être Animal.

Ce plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) prend la forme d’ appels à projets. Il s’agit d’accompagner les exploitations agricoles dans leurs changements de pratiques et dans leurs actions de modernisation des bâtiments d’élevage. A noter que chaque ancienne région (Alsace-Lorraine- Champagne Ardenne) garde encore cette année 3 dispositifs distincts.

Ces appels à projets sont ouverts :

• aux agriculteurs (personnes physiques, morales, établissements de développement agricole ou d’enseignement agricole et de recherche détenant une exploitation agricole),
• aux groupements d’agriculteurs (structures collectives y compris les coopératives agricoles ou les CUMA dont 100% et les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE)

Les dossiers doivent être déposés entre le 12 mars et le 15 juin 2021

A télécharger :

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RÉGLEMENTATION ACTUELLE

L’article 39 du règlement bio européen actuel 889/2208 prévoit une dérogation autorisant l’attache des bovins l’hiver sous les 3 conditions suivantes (cumulatives):

1. les bovins ont accès à des pâturages pendant la période de pacage;
2. lorsque l’accès à des pâturages n’est pas possible, les animaux ont obligatoirement accès à des espaces de plein air au moins 2 fois par semaine;
3. la ferme est de petite taille

Ce dernier critère de « petite taille » est aujourd’hui apprécié par l’INAO en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaire de la ferme.

CE QUI CHANGE AVEC LE NOUVEAU RÈGLEMENT BIO

La dérogation autorisant l’attache des bovins l’hiver est bien reconduite dans le nouveau règlement bio européen 848/2018. Cependant, si les 2 premiers critères restent inchangés, le 3ème critère a été modifié. En effet, le critère de « petite taille » a été remplacé par un nombre maximal d’animaux présents à la ferme.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, la dérogation attache pourra être octroyée uniquement aux fermes qui respectent les conditions suivantes (cumulatives) :

1. les bovins ont accès à des pâturages pendant la période de pacage => critère reste inchangé
2. lorsque l’accès à des pâturages n’est pas possible, les animaux ont obligatoirement accès à des espaces de plein air au moins 2 fois par semaine => critère reste inchangé
3. la ferme compte au maximum 50 animaux (en décomptant les jeunes) => nouveau critère.

L’INAO a apporté une précision concernant les animaux à prendre en compte dans le calcul des 50 animaux :

• Femelles : les vaches non nullipares : vaches en lactation, vaches taries, vaches de réforme => A l’inverse, les femelles nullipares (génisses) sont considérées comme « jeunes » et peuvent de facto être décomptées/exclues du calcul des 50 animaux
• Mâles : bœufs et taureaux de plus de 2 ans => A l’inverse, les jeunes bovins mâles de moins de 2 ans sont considérés comme « jeunes » et peuvent de facto être décomptés/exclus du calcul des 50 animaux.

Situation particulière de l’hiver 2020-2021

L’INAO précise que les fermes ne respectant pas le nouveau critère des 50 animaux pour l’hiver 2020-2021 pourront bénéficier de la dérogation sur l’ancien critère (petite taille) à condition de demander la dérogation avant le 31 décembre 2020. Pensez donc bien à anticiper vos demandes de dérogation.

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