Revoir en profondeur le Plan Stratégique National de la PAC est la seule manière de respecter les engagements pris à l’occasion du Congrès de la nature de l’UICN. C’est pourquoi, à cette occasion, 28 organisations paysannes (dont la FNAB), de protection de l’environnement, de solidarité et de consommateurs ont adressé un courrier au Président de la République lui demandant de traduire en actions la promesse faite lors de ce congrès mondial.
Extraits du courrier :
«[…] Vous vous êtes engagé à porter une initiative de sortie accélérée des pesticides dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. Cet engagement est nouveau et ne pourra être ambitieux qu’à la condition d’être traduit par des actions extrêmement concrètes dans les prochaines semaines. […] Or, malgré quelques infléchissements de courbes, la France a systématiquement échoué à atteindre ses objectifs et la dynamique d’usage reste élevée […] Cet écart entre les objectifs fixés et les résultats atteints provient d’incohérences de nos politiques publiques actuelles et de l’échec des choix réalisés dans les précédentes PAC. Le diagnostic PSN du gouvernement reconnaît que les aides de la PAC ont accompagné l’intensification des modes de production agricole et ses impacts négatifs sur la biodiversité.
[…] A quelques mois de la fin de votre mandat, nous regrettons que la France ne respecte pas ses objectifs de réduction d’utilisation des pesticides fixés dans le plan Ecophyto, tout comme elle n’atteint pas ses objectifs en matière de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. […] Pour le secteur agricole, une politique publique est plus structurante que toutes les autres : c’est la Politique Agricole Commune, qui représente 9 milliards d’euros par an en France, soit 47 % des financements publics aux acteurs agricoles et de l’alimentation. Accoler de nouveaux outils tels que le plan d’investissement France 2030 ne changera pas la donne si la PAC n’est pas transformée en profondeur. […]
Dans son rapport « Biodiversité des terres agricoles » (2020), la Cour des Comptes européenne conclut que les mesures des précédentes PAC n’ont pas permis d’enrayer le déclin de la biodiversité. […] Or la nouvelle PAC et sa déclinaison française échouent à mettre en cohérence les objectifs et les moyens. […]. En effet, les arbitrages finaux sur la déclinaison française de la Politique Agricole Commune qui ont été présentés en juillet ne reconnaissent et ne rémunèrent pas les systèmes qui rendent des services d’intérêt général à la société et encore moins en proportion de leur performance. Par exemple, le niveau d’aide environnementale prévu est le même que l’on soit en agriculture biologique ou en haute valeur environnementale (HVE, certification qui autorise l’utilisation des pesticides de synthèse et dont l’évaluation par l’OFB a conclu qu’elle ne présentait aucun bénéfice environnemental dans la plupart des cas). Par ailleurs, le ministre défend sa volonté d’avoir un éco-régime accessible à tous alors que c’est précisément la cause identifiée comme responsable de l’échec de la précédente politique de verdissement. En effet, les bilans réalisés par les Cours des comptes française et européenne ont conclu que « les critères fixés étant remplis par la quasi-totalité des exploitants, les effets des politiques de verdissement ont été limités sinon nuls ». Nous rappelons également que le Conseil d’Etat a demandé à l’Etat de prendre des mesures supplémentaires d’ici au 31 mars 2022 pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d’ici 2030. Le Plan Stratégique National doit faire partie des politiques publiques à revoir compte-tenu de son influence pour le climat.
Nous vous demandons donc solennellement, Monsieur le Président, d’appliquer dès maintenant l’engagement annoncé au Congrès en réorientant fortement le Plan Stratégique National de la PAC afin de s’assurer que les aides qu’il prévoit et notamment celles l’éco-régime rémunèrent les pratiques agricoles en proportion des bénéfices réels pour l’environnement.»
Retrouver l’intégralité du courrier ICI
