Communiqué de presse FNAB – Paris, le 10/09/2024.
En 2019, alors que les agriculteurs bio attendaient pour certains leurs aides depuis plus de deux ans, la FNAB a voulu faire reconnaître la faute de l’Etat par la justice. C’est chose faite. Après cinq années de procès, les décisions des cours administratives d’appel de Lyon, Bordeaux et Nantes, qui reconnaissent que l’Etat aurait dû payer les aides bio dans un délai d’un an maximum, sont désormais définitives. L’Etat n’a en effet pas fait appel de ces décisions et indemnisera donc les agriculteurs bio qui sont allés devant la justice.
L’Etat doit traiter les dossiers PAC des agriculteurs dans un “délai raisonnable”
“ En 2019, l’Etat nous disait que la politique agricole commune ne prévoyait aucun délai pour le paiement des aides bio et que donc il ne pouvait pas y avoir de retard puisqu’il n’y avait aucune obligation de payer chaque année à une date précise ” explique Philippe Camburet, président de la FNAB.
Les juges ont considéré à l’inverse que l’Etat doit bien respecter un délai raisonnable pour instruire les dossiers administratifs des agriculteurs et agricultrices et qu’au-delà d’un an, ce délai n’est plus raisonnable et constitue une faute de la part de l’Etat.
Un an pour voir son dossier traité, est-ce vraiment raisonnable ?
Cette année, les aides à la conversion en agriculture biologique ont été versées en juillet, pour des dossiers déposés en avril / mai 2023.
Rappelons que les agriculteurs qui se convertissent en bio investissent pour changer leurs pratiques mais ne peuvent pas appliquer le label sur leurs produits les premières années. Les aides à la conversion bio viennent donc compenser des pertes financières. Ce sont les trésoreries des fermes bio qui assument les délais d’instruction des dossiers.
“ Dans quelques semaines le Ministère de l’Agriculture va commencer à payer les aides agricoles, mais pas les aides à la conversion bio. Tous les agriculteurs demandent que leurs aides soient payées rapidement et pas un an après ” conclut Philippe Camburet.
La FNAB demande que l’aide à la conversion soit instruite en même temps que les aides du pilier 1 de la PAC.
Contact presse :
Philippe CAMBURET : 06 77 41 71 03
