En Agriculture Biologique,c’est l’INAO gère les demandes de dérogation ouverte par les règlements, en cas de circonstances exceptionnelles.
Il est désormais possible, pour 6 dérogations, de saisir vos demandes de dérogation en ligne.
Sont concernées les demandes de dérogation :
- Attache des bovins (art. 39 du RCE n°889/2008)
- Mixité pour les cultures pérennes (art. 40.1.a du RCE n°889/2008)
- Mixité pour les superficies destinées à la recherche ou l’enseignement agricole (art. 40.1.b du RCE n°889/2008)
- Production parallèle cas de productions de plants et/ou matériel de reproduction végétative (art. 40.1.c du RCE n°889/2008) et production parallèle cas de production de semences (art.40.1.c du RCE n°889/2008)
- Mortalité d’animaux (art. 47.a : du RCE n°889/2008)
- Perte fourragère (art. 47.c du RCE n°889/2008)
Vous pouvez saisir vos demandes de dérogation en ligne sur ce site : https://sve.derogationbio.inao.gouv.fr
Vous pourrez ainsi suivre en ligne et en temps réel l’avancée de l’instruction de votre demande. Vous pouvez consulter le document d’aide à l’utilisation du site en cliquant sur ce lien.
Pour rappel, la gestion des dérogations relatives aux opérations de gestion des animaux, à l’utilisation de semences non biologiques, et à la reconnaissance rétroactive de parcelles relève, par délégation de l’INAO, de la compétence des organismes de contrôle.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le site de demande de dérogation en ligne, vous pouvez continuer à faire vos demande par papier. Vous trouverez les différents formulaires ici.
