Communiqué du réseau FNAB
Paris, 27/05/2021.
Mardi 25 mai 2021, Le Monde publie un article révélant l’existence d’un rapport confidentiel de l’Office Français de la Biodiversité concernant l’efficacité environnementale de la certification dite de « Haute Valeur Environnementale ». Ce rapport affirme que la certification actuelle HVE peut s’obtenir sans amélioration environnementale réelle sur les fermes. Ce rapport n’a jamais été versé au débat alors même que le Ministère de l’Agriculture envisage de positionner le soutien à la HVE au même niveau que le soutien à la Bio dans la future politique agricole commune.
- La FNAB demande que ce rapport soit rendu public. Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Ministère de la Transition Ecologique doivent communiquer le contenu exact de ce rapport à l’ensemble des parties prenantes aux négociations sur la PAC et ce en prévision du futur avis de l’autorité environnementale sur le Plan Stratégique National.
- La FNAB demande la réouverture des arbitrages de l’éco-régime et qu’une différence nette soit faite entre l’agriculture biologique et la certification HVE.
« Nous avons fait des propositions au Ministère de l’Agriculture afin de permettre à 80% des agriculteurs et agricultrices d’accéder à l’éco-régime tout en maintenant un soutien différencié en faveur des pratiques vraiment vertueuses. Si on veut qu’il y ait de la Bio demain il faut montrer aux paysans que leurs efforts seront soutenus » explique Loïc Madeline, secrétaire national en charge de la PAC pour la FNAB.
La FNAB publie son chiffrage et prouve qu’une PAC ambitieuse, juste et inclusive est possible.
| ECOREGIME à 25% du P1 = 1,6885 Mrd €/an | ||||||
| Entrée par Pratiques | Entrée Certification | Montant €/ha | + |
Entrée IAE (Infrastructures agroecologiques) |
Montant €/ha | |
| Niveau 3 Supérieur
12% à 18% des ha de l’écorégime |
PSE BIO | 145 € | + | >7% + Label Gestion durable | 90 € | |
| >7% d’IAE/ha | 45 € | |||||
| Niveau 2 Intermédiaire
30% à 50% des ha de l’écorégime |
% prairies permanentes, diversification, % couvert interrang | HVE | 80 € | + | >7% + Label Gestion durable | 90 € |
| >7% d’IAE/ha | 45 € | |||||
| Niveau 1 Standard
58% à 32% des ha de l’écorégime |
% PP, diversification, % couvert interrang | Autres certifications | 30 € | + | >7% + Label Gestion durable | 90 € |
| >7% d’IAE/ha | 45 € | |||||
| Entrée IAE uniquement | >7% + Label Gestion durable | 90 € | ||||
| >7% d’IAE/ha | 45 € | |||||
Répartition budgétaire annuelle, sur les 1,6885 Mrd€ de l’Ecorégime avec une hypothèse à 25% du Pilier 1 :
- Paiement pour Service Environnemental Bio : de 318 millions € en 2023 (19% de l’Ecorégime) à 493 millions € en 2027 (29% de l’Ecorégime)
- PSE IAE cumulable avec les entrées “certification” et “pratiques” : de 372 millions d’€ en 2023 (22% de l’Ecorégime) à 521 millions d’€ en 2027 (31% de l’Ecorégime).
- Budget restant pour les ha non couverts par le PSE Bio : 997 millions d’€ en 2023 (59% de l’Ecorégime) à 674 millions d’€ en 2027 (40% de l’Ecorégime):
- dont Niveau 2 à 80€/ha (montant similaire au paiement vert actuel) :
- concerne 30% des agriculteurs soit 5,5 millions d’ha en 2023 puis 50% des agriculteurs en 2027 soit 9,2 millions d’ha.
- enveloppe de 445 millions d’€ en 2023 à 742 millions d’€ en 2027
- dont Niveau 1 à 30€/ha/an :
- concerne 58% des agriculteurs soit 10,7 millions d’ha en 2023 puis 32% des agriculteurs en 2027 soit 5,8 millions d’ha
- enveloppe de 324 millions d’€ en 2023 à 176 millions d’€ en 2027
- dont Niveau 2 à 80€/ha (montant similaire au paiement vert actuel) :
Contact presse : Loïc MADELINE 06 22 30 45 54
